Conditions générales de vente

Projet : ce document doit être validé par Me Poughon. Les passages surlignés sont à confirmer.

1. Le vendeur

Ottavi Law Firm Inc., 204, rue du Saint-Sacrement, bureau 300, Montréal (Québec) H2Y 2S9. Téléphone : +1 579-372-8150. Courriel : contact@vpavocat.com.

Me Vanessa Poughon est avocate au Barreau du Québec (n° de membre 381467‑0). Elle n'est pas membre du Barreau de l'Alberta.

2. Les produits

Audit Éclair — Travailleur (49 $ CAD + taxes) : questionnaire de 3 minutes, analyse personnelle de vos réponses et bilan détaillé : vos points forts, vos points faibles et les programmes ciblés.

Audit Éclair — Étudiant (49 $ CAD + taxes) : diagnostic d'admissibilité stratégique, détection des points faibles de votre dossier, feuille de route personnalisée et conseils pour votre demande de permis.

Guide Express : immigrer en Alberta en 2026 (19,99 $ CAD + taxes) : guide numérique en PDF téléchargeable.

Les audits constituent une pré-évaluation d'éligibilité indicative sur la base de vos déclarations. Ils ne remplacent pas une consultation stratégique approfondie sur pièces et ne garantissent aucune décision des autorités d'immigration. Le guide est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un avis juridique personnalisé.

3. Prix et paiement

Les prix sont en dollars canadiens. Les taxes applicables sont ajoutées au moment du paiement : à confirmer selon l'inscription aux taxes du cabinet, car les produits sont actuellement réglés à 0 % de taxe dans systeme.io.

Le paiement se fait en ligne par carte de crédit ou, lorsqu'il est proposé, par Klarna. Il est traité par un prestataire de paiement sécurisé. Le cabinet ne conserve pas vos données de carte.

4. Livraison

Audits : après le paiement, vous recevez le questionnaire. Votre bilan détaillé vous est transmis par courriel sous 48 h à compter de la réception de votre questionnaire complété, en jours ouvrables : à confirmer.

Guide : accès au PDF dès la confirmation du paiement.

5. Annulation et remboursement

Les audits et le guide ne sont pas remboursables une fois le paiement effectué : règle actuelle des pages de paiement, à valider.

Vous reconnaissez ce point en cochant la case prévue avant le paiement. Si le produit n'est pas livré dans le délai indiqué, écrivez à contact@vpavocat.com : préciser la solution proposée (livraison, ou remboursement intégral).

Ces conditions ne limitent pas les droits que la loi vous accorde et auxquels il n'est pas possible de renoncer, notamment en matière de protection du consommateur.

Clients situés en France ou dans l'Union européenne : préciser le traitement du droit de rétractation de 14 jours.

6. Avantages liés aux achats

Audit Éclair — Travailleur : si vous réservez ensuite une consultation complète, vos 49 $ sont crédités à 100 % sur votre séance.

Audit Éclair — Étudiant : si vous nous confiez ensuite la prise en charge complète de votre dossier, vos 49 $ sont intégralement déduits de votre prestation.

Guide : vous recevez par courriel un code de réduction de 20 $ CAD sur votre consultation individuelle de stratégie d'immigration.

Préciser les délais pour utiliser ces avantages, le cas échéant.

7. Relation avocat-client

L'achat d'un audit ou du guide ne crée pas à lui seul un mandat de représentation. À valider par Me Poughon selon ses obligations déontologiques. Vos renseignements sont traités de façon confidentielle.

8. Propriété intellectuelle

Le guide et les bilans sont destinés à votre usage personnel. Ils ne peuvent pas être reproduits ni diffusés sans autorisation.

9. Renseignements personnels

Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent, sous réserve des dispositions impératives dont vous bénéficiez selon votre lieu de résidence.

Pour toute question ou réclamation : contact@vpavocat.com.

Dernière mise à jour : 31 octobre 2026